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Les Taxes d'Urbanisme

La taxe d'aménagement

Par délibérations n° 6 du 25 octobre 2011 et n°43 du 13 novembre 2014, le Conseil Municipal a instauré la Taxe d'Aménagement au taux de 4 % sur le territoire de la commune de SAINT-SARDOS.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.331-1 et suivants; sont exonérés :
- des commerces de détail d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
- des immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques,
En application de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme, sont exonérés :
- les locaux artisanaux (art. L331-9 °)
- les abris de jardin soumis à déclaration préalable (art. L331-9 8°)
Cette délibération est reconductible d'année en année sauf renonciation expresse.

Quelques informations sur la taxe d'aménagement et son mode de calcul : cliquer ici.

La participation pour l'Assainissement Collectif (PAC)

Le Conseil Municipal a institué par délibération en date du 28 juin 2012 une participation pour le financement de l'Assainissement Collectif.
Elle est applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement. Cette participation est non soumise à la TVA et le fait générateur est la date de raccordement au réseau collectif, au plus tard 6 mois après la Déclaration d'Ouverture de Chantier.

  • Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour les constructions nouvelles

Conformément à l'article l.1331-7 de code de la santé publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer, à la charge des propriétaires de constructions nouvelles soumises à l'obligation de raccordement, une participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC).
Le montant de la PAC est fixé à :
- 2.500,00 € par logement
- 1.000,00 € par logement pour un immeuble de plus de 4 logements

  • Institution de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau :

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas instaurer de participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC) à la charge des propriétaires de constructions existantes soumises à l'obligation de raccordement lors de la mise en place d'un réseau.

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