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Chiens dangereux

La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

L'arrêté du 27 avril 1999 détermine quels sont les chiens concernés et les classe en 2 catégories :

1ère catégorie : les chiens d'attaque

Relèvent de la 1ère  catégorie les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Type américan staffordshire terrier (communément appelés "pit-bulls")
- Mastiff, communément appelés " boer-bulls
- Tosa

2ème catégorie : chiens de garde et de défense

Relèvent de la 2ème  catégorie les chiens suivants, inscrits au livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture (LOF):
- les chiens de race American Staffordshire terrier
- les chiens de race Tosa.
- les chiens de race Rottweiler (inscrits ou pas au LOF)

La loi du 20 juin 2008 prévoit que tous les propriétaires de chiens considérés comme dangereux doivent :

- Faire subir une évaluation comportementale à leur animal
- Posséder une attestation d'aptitude à la détention de tels chiens
Etre en possession d'un permis de détention délivré par arrêté du Maire.

Permis de détention

Procédure

Le propriétaire doit demander un permis à la mairie ou l'adresser par courrier.
La demande se fait en remplissant le formulaire cerfa n°13996*01.
Si la personne possède plusieurs chiens, une demande de permis doit être fait pour chaque chien.
Si le chien n'a pas atteint 8 mois, il ne peut pas faire l'objet d'une évaluation comportementale. Un permis provisoire, valable jusqu'à ce que le chien ait 1 an, peut être délivré. La demande se fait par le formulaire cerfa n°13997*01.
Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
-pièce d'identité et justificatif de domicile   
-un justificatif d'identification du chien (carte d'identification + passeport européen du chien),
-pour un chien de 2è catégorie, un justificatif du pedigree,
-le certificat de vaccination contre la rage du chien en cours de validité,
-le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien (sauf s'il a moins de 8 mois),
-l'attestation d'aptitude du propriétaire, (voir : liste des formateurs agréés du département)
-une attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité pour les dommages causés aux tiers par le chien,
-un certificat de stérilisation pour les chiens de 1ère catégorie.

Délivrance

Le permis est délivré par arrêté municipal.
Le titulaire du permis doit le retirer en mairie muni de l'original du passeport européen pour animal de compagnie de son chien.
Aucun permis de détention n'est délivré sans la présentation de ce passeport.
Le maire peut refuser la délivrance du permis, si les résultats de l'évaluation comportementale du chien le justifient. Le refus est adressé au propriétaire et doit être motivé.

Durée de validité

Le permis de détention n'a pas de durée de validité.
Cependant, le propriétaire du chien doit en permanence vérifier qu'il remplit les conditions pour le détenir (par exemple, vaccin contre la rage valide). Sinon, le permis est retiré.
En cas de changement de commune de résidence, le propriétaire du chien doit présenter son permis de détention à la mairie de son nouveau domicile.

Pour les catégories 1 et 2, ne peuvent détenir ces chiens :

> Les personnes de moins de 18 ans.
> Les personnes majeures sous tutelle.
> Les personnes ayant été condamnées pour crime ou violence.
> Les personnes auxquelles la garde d'un chien a été retiré parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

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