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Délivrance Actes d'Etat Civil

Les Archives départementales de Tarn-et-Garonne ont numérisé les registres paroissiaux et les registres d'état civil de la commune. Ces derniers sont consultables sur le site www.archives82.fr.

La délivrance des copies d'acte est réglementée par le décret N°62-921 du 03 août 1962 modifié notamment par le décret N°97-852 du 16 septembre 1997. Les actes sont délivrés gratuitement. Pour les actes dressés en France, seul l'officier d'état civil détenant les registres contenant l'acte sollicité peut en délivrer la copie.

Pour obtenir une copie d'acte :

  • Acte de décès
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage

Bien vouloir adresser à la mairie une enveloppe timbrée à votre adresse et un courrier mentionnant :

  • le DEMANDEUR : nom prénom date lieu naissance adresse et qualité du requérant (titulaire, parents, représentant légal..) accompagné de la copie de sa carte nationale d'identité
  • le TITULAIRE DE L'ACTE : nom prénom date de naissance filiation (noms prénoms de ses parents)
  • le DATE DE L'EVENEMENT
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