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Délivrance Actes d'Etat Civil

Les Archives départementales de Tarn-et-Garonne ont numérisé les registres paroissiaux et les registres d'état civil de la commune. Ces derniers sont consultables sur le site www.archives82.fr.

La délivrance des copies d'acte est réglementée par le décret N°62-921 du 03 août 1962 modifié notamment par le décret N°97-852 du 16 septembre 1997. Les actes sont délivrés gratuitement. Pour les actes dressés en France, seul l'officier d'état civil détenant les registres contenant l'acte sollicité peut en délivrer la copie.

Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. L'accès à la copie d'un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document et la personne qui fait la demande.

Les personnes suivantes peuvent obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance ou :

  • Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou son représentant légal
  • Époux, épouse ou partenaire de <abbr data-original-title="Pacs&nbsp;:&nbsp;Pacte civil de solidarité" data-sigle="R45368" tabindex="0">Pacs</abbr>
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d'un client par exemple)

À noter : la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

Pour obtenir une copie d'acte :

  • Acte de décès
  • Acte de naissance
  • Acte de mariage

Bien vouloir adresser à la mairie une enveloppe timbrée à votre adresse et un courrier mentionnant :

  • le DEMANDEUR : nom prénom date lieu naissance adresse et qualité du requérant (titulaire, parents, représentant légal..) accompagné de la copie de sa carte nationale d'identité
  • le TITULAIRE DE L'ACTE : nom prénom date de naissance filiation (noms prénoms de ses parents)
  • le DATE DE L'EVENEMENT
  • Joindre une copie de Carte d'identité ou du Livret de Famille (seulement si le demandeur de l'acte n'est pas la personne concernée par la demande afin de prouver le lien de parenté)
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