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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

en mairie à partir du 1er novembre 2017

Une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel
du 19 novembre 2016 (article 48) :

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement de la déclaration du pacte civil de solidarité (Pacs), de sa modification et dissolution, est transféré des tribunaux d’instance aux mairies.

Pour RAPPEL : Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

L’enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) se fait auprès de la mairie du lieu de résidence commune du couple. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant :

•    Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726) ;
•    Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725) ;
•    Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger ;
•    Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...).
•    Des documents complémentaires seront demandés aux partenaires de nationalité étrangère, et aux personnes sous curatelle ou sous tutelle.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :
•    doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
•    doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
•    ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
•    ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

 Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
•    soit à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
•    soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent.

Tous les renseignements notamment sur les effets du PACS sont consultables sur :
Service-Public.fr (rubrique Famille – dossier PACS)

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