Qui peut se marier?
Chacun des futurs époux doit :
  • être majeur
  • doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
  • n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
  • et ne pas être marié en France ou à l’étranger.
Où peut-on se marier?
Domicile : 

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d’habitation effective dans ce lieu n’est exigée.

Résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans :

Si le mariage est célébré dans la commune où l’un des futurs époux n’a qu’une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c’est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.

L’officier de l’état civil va s’assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d’empêchement grave, le Procureur de la République pourra demander à l’officier d’état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l’une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage.

Pièces à fournir :
  • 1 pièce d’identité (original et photocopie),
  • 1 justificatif de domicile ou de résidence de chacun des futurs époux,
  • Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
  • 1 copie intégrale de l’acte de naissance ou un extrait avec filiation :
    • de moins de 3 mois à la date du mariage,
    • de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.
Cas particuliers :
  • certificat d’un notaire (au choix) s’il est fait un contrat de mariage.
  • livret de famille si enfant(s) issu(s) de cette union (à déposer dans la semaine qui précède le mariage).
  • veuf(ve) : acte de décès du conjoint.
  • divorcé(e) : un extrait de naissance avec mention ou un extrait d’acte de mariage avec mention ou une copie du jugement de divorce (copie certifié conforme) accompagnée d’une lettre de l’avocat attestant le caractère définitif du jugement.
  • consentement des père et mère et dispense du Procureur de la République pour les futurs mariés mineurs.
  • autorisation préalable du ministère pour les militaires épousant un(e) étranger(e) ou servant à titre étranger.
Pour les personnes de nationalité étrangère
  • original de l’extrait d’acte de naissance de moins de 6 mois et la traduction visée soit par le consulat ou l’ambassade, soit par un traducteur assermenté.
  • certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l’ambassade.
  • certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l’ambassade.

Depuis le 1ernovembre 2017, les PActes Civils de Solidarité (PACS) sont réalisés à la mairie du domicile. Le passage du PACS en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Le PACS est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble.

Pièces à fournir

  • Convention de PACS (Convention personnalisée ou convention-type, disponible en mairie  ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15726) ;
  • Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible en mairie ou téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 15725) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

En plus :

– pour les partenaires de nationalité étrangère né(e)s à l’étranger :

  • Certificat de coutume faisant état du contenu de leur foi personnelle. Ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’État dont l’intéressé est ressortissant.
  • Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois téléchargeable sur www.service-public.fr (formulaire Cerfa n° 12819)
  • Attestation de non inscription au répertoire civil (vérification d’absence de mesure de protection)
  • Attestation de non inscription au répertoire civil annexe (absence de divorce, annulation de mariage…) à demander à rc.scec@diplomatie.gouv.fr

– si vous êtes divorcé(e) :

  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou copie du livret de famille, en l’absence de mention de divorce sur son acte de naissance.
  • l’acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.

Enregistrement

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • par le récépissé de dépôt délivré lors de la conclusion du PACS ;
  • par la production d’un extrait d’acte de naissance après apposition de la mention ;
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Le PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée par le Service Central d’État-Civil du Ministère des Affaires Étrangères.

Après avoir enregistré le PACS, l’officier d’État-Civil ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Le PACS figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires.

Dissoudre un Pacs

La demande de dissolution du PACS peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Modifier un Pacs

Les personnes liées par un PACS peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire enregistrer. La modification du PACS ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.

Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’État-Civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.
À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.
En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie.
Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.
Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.
La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

Liste des documents à fournir :

  • Photocopie recto verso de la pièce d’identité du futur père et de la future mère
  • Photocopie d’un justificatif de domicile (facture eau, électricité, feuille imposition)
  • Profession du futur père et de la future mère

Établissement d’un livret de famille

Il ne peut se faire que sous certaines conditions :

  1. Délivrance lors du mariage : Un livret de famille est délivré aux époux à l’occasion de leur mariage.  a la fin de la cérémonie, il est remis automatiquenet par l’officier d’état civil de la mairie du mariage.
  2. Délivrance à l’occasion de la naissance d’un premier enfant,: Un livret de famille est délivré aux parents non mariés à l’occasion de la naissance de leur premier enfant.
  3. Demande d’un second livret de famille en cas de séparation : Le parent qui ne détient pas le livret de famille remis lors du mariage ou de la naissance du premier enfant peut en demander un second. Une demande, même tardive, ne peut pas vous êtes refusée.
  4. Nouveau livret de famille en cas de perte, vol ou destruction : Si vous avez perdu votre livret de famille orignal ou si on vous l’a volé, vous pouvez en demander un second (duplicata)..
Pour obtenir un duplicata, vous devez fournir les documents suivants à la mairie de votre domicile :
  1. Justificatif de l’identité du demandeur qui doit être l’un des titulaire du livret;.
  2. Justificatif de domicile : titre de propriété, avis d’imposition ou certificat de non opposition, quittance de loyer, d’assurance du logement, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone.
  3. L’imprimé suivant dument complété : Demande de duplicata

MISE A JOUR DU LIVRET DE FAMILLE

La mise à jour du livret de famille est obligatoire et elle incombe à son titulaire. Tout changement dans votre état civil ou situation de famille doit y être intégré. Dans certains cas, un nouveau livret peut vous être délivré.

Pour mettre à jour votre livret de famille, rendez vous à la mairie de votre lieu de résidence qui le transmettra à la ou les mairies concernées.

Obtenir un acte

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • être la personne concernée par l’acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus),
  • être majeur ou émancipé,
  • décliner, lors de la demande, les noms et prénoms usuels des parents de la personne concernée par cet acte,

Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute les personnes.

Il n’est pas donné de renseignements sur simple appel téléphonique.

Toutes les demandes doivent être formulées à la Mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :

  • soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse.
  • soit par courrier électronique : mairie@saint-sardos82.fr
  • soit en se rendant directement à la mairie

Français nés à l’étranger

Les demandes d’actes des Français nés à l’étranger doivent être adressées au :

Ministère des Affaires Étrangères

Service central de l’Etat-Civil

11, Rue de la Maison Blanche

44941 Nantes cedex 9

Pour plus de renseignement, rendez-vous sur « Servicepublic.fr«